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Restriction de la responsabilité
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Droit de renseignement et de rectification
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Utilisation abusive des prestations de services
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Droit applicable et for juridique
Le droit applicable est le Code civil suisse.
Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisses. Le for juridique est établi à Fribourg. En cas de litige, le texte français des conditions générales fait foi.
Mise à jour du document : 20 février 2024